1. Mentions légales
Informations sur l'éditeur
iqtestgratis.ch est un site web publié par SKILL WAGON LIMITED, 7 Bell Yard, Londres, WC2A 2JR, Royaume-Uni.
E-mail : contact@brain-institute.ai
Hébergement
Ce site web est hébergé par Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA.
2. Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGUS)
Introduction
Le Site est exploité par SKILL WAGON LTD, une société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 15627219, numéro de TVA GB469976507, dont le siège social se situe au 7 Bell Yard, Londres, WC2A 2JR, Royaume-Uni (ci-après Skill Wagon LTD).
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après dénommées « CGUS ») régissent la relation entre Skill Wagon LTD et toute personne physique (ci-après « l'Apprenant ») qui utilise le site web à l'adresse https://iqtestgratis.ch/fr (« Site ») à des fins personnelles et non commerciales. « Apprenant » inclut les mineurs légaux, à condition qu'ils utilisent le service avec le consentement exprès et sous la supervision d'un parent ou tuteur légal.
Les présentes conditions renvoient également à notre Politique de Confidentialité, Politique relative aux Cookies et Conditions Générales de Fourniture (si des services sont achetés).
Support client
Le support client peut être contacté par les moyens suivants :
- Via la section « Contact » du Site
- Par e-mail : contact@brain-institute.ai
Le support client est disponible du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 GMT, à l'exception des jours fériés britanniques. Des frais peuvent s'appliquer.
Acceptation des CGUS
L'Apprenant accepte les CGUS en cochant une case prévue à cet effet lors de la création du compte ou de l'abonnement à tout service. Les conditions particulières applicables à des services ou offres spécifiques sont affichées de manière visible et facilement accessibles lors du processus d'inscription ou de commande.
Le contrat entre Skill Wagon LTD et l'Apprenant comprend les CGUS et toute condition particulière expressément mentionnée lors de l'inscription ou de la commande.
Formation du contrat
Le contrat entre l'Apprenant et Skill Wagon LTD est formé lorsque l'Apprenant accepte les présentes CGUS, soit en donnant son consentement explicite, soit en accédant et en utilisant les services de Skill Wagon LTD. En poursuivant, l'Apprenant reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUS.
Définitions
Les termes clés utilisés dans les présentes CGUS sont définis comme suit :
- Contrat : l'accord d'utilisation de ces services conclu entre l'Apprenant et Skill Wagon LTD.
- Offre Découverte : une offre à court terme de Skill Wagon LTD permettant à un Apprenant d'utiliser certains services payants du Site pour une durée limitée.
- Apprenant : toute personne physique, y compris les mineurs légaux avec le consentement des parents ou du tuteur, qui s'inscrit sur le Site pour un usage personnel.
- CGUS : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services.
- Compte Personnel : le compte individuel créé par l'Apprenant sur le Site.
- Force Majeure : événements hors du contrôle de Skill Wagon LTD, y compris les catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves ou autres circonstances extraordinaires.
- Site : le site web accessible à l'adresse https://iqtestgratis.ch/fr.
Création d'un Compte Personnel
Conditions de création du compte
Pour créer un Compte Personnel, l'Apprenant doit :
- Avoir au moins 18 ans ou être mineur avec le consentement des parents/du tuteur.
- Accepter les CGUS et compléter les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Procédure
Pour créer un compte, l'Apprenant doit se rendre sur le Site et compléter tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Chaque Apprenant est autorisé à créer un seul profil pour son compte. Après avoir complété le formulaire, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'Apprenant, incluant les présentes CGU. En validant la création de son compte, l'Apprenant reconnaît et accepte ces CGU.
Vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels. Nous pouvons désactiver les identifiants en cas de violation des conditions. Les violations suspectées nécessitent un changement immédiat de mot de passe.
Suppression du compte
L'Apprenant peut annuler son inscription sur le Site à tout moment en demandant la suppression de son compte via le système de messagerie disponible sur le Site. Skill Wagon LTD se réserve le droit de supprimer le compte de l'Apprenant après trois ans d'inactivité.
Protection des données et confidentialité
Skill Wagon LTD garantit que les données collectées lors de la création du compte sont traitées de manière sécurisée et conformément au RGPD britannique. Les Apprenants ont le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer ou de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.
Abonnement et services
Paiements
Seules les cartes de paiement autorisées détaillées sur le Site sont acceptées. La transmission des informations personnelles et des données bancaires est entièrement sécurisée par un procédé de chiffrement. En aucun cas Skill Wagon LTD ou un tiers ne peut accéder aux données bancaires de l'Apprenant.
Abonnements
En cas d'abonnement (mensuel ou bimensuel), le paiement est effectué automatiquement par carte de crédit. L'Apprenant autorise Skill Wagon LTD à prélever le montant de l'abonnement chaque mois jusqu'à résiliation de l'abonnement.
Transparence des renouvellements automatiques
Les abonnements à renouvellement automatique sont présentés à l'Apprenant de manière claire et transparente. Des mécanismes de résiliation simples sont fournis pour garantir la conformité avec la réglementation britannique sur la protection des consommateurs.
Défaut de résiliation
Le défaut de résiliation d'une Offre Découverte ou d'un autre abonnement dans le délai spécifié entraînera la poursuite de l'abonnement, et l'Apprenant restera responsable de tous les paiements associés jusqu'à ce que la résiliation soit effectuée selon les conditions décrites.
Modifications des prix
Skill Wagon LTD se réserve le droit de modifier les tarifs, les options d'abonnement ou les conditions associées à sa seule discrétion. Ces modifications prendront effet dès leur mise à jour sur le Site.
Droit de résiliation par Skill Wagon LTD
Skill Wagon LTD se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Apprenant et/ou l'accès au Site à tout moment, sans préavis, en cas de violation suspectée des CGUS, des réglementations applicables, ou d'une activité pouvant nuire au Site, à ses utilisateurs ou à sa réputation.
Activation des services et accessibilité du Site
Les Apprenants peuvent signaler les difficultés d'accessibilité en contactant le support client par e-mail. Skill Wagon LTD s'engage à rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf pendant les opérations de maintenance.
Résiliation du contrat
Les Apprenants peuvent résilier leur abonnement à tout moment via les paramètres de leur compte. Les paiements cesseront d'être prélevés avant la date du prochain paiement dû.
Conformité aux lois et réglementations
Skill Wagon LTD s'engage à ce que ses services respectent toutes les lois et réglementations applicables en Angleterre et au Pays de Galles. Rien dans ces conditions n'affecte les droits statutaires de l'Apprenant en tant que consommateur.
Responsabilité
Skill Wagon LTD n'est pas responsable des pertes ou dommages subis en lien avec l'utilisation des services, sauf s'ils sont causés par négligence, fraude ou faute intentionnelle. Pour les Apprenants consommateurs privés, la responsabilité ne sera pas exclue ou limitée lorsque cela serait illégal.
Le Site n'est pas conçu pour les utilisateurs professionnels. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Skill Wagon LTD envers les utilisateurs professionnels sera limitée aux dommages directs et ne dépassera pas le prix de l'abonnement payé.
Force majeure
Skill Wagon LTD ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, pandémies, actions gouvernementales, guerre, terrorisme, grèves ou pannes de télécommunications.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, y compris les textes, images, logos, designs, vidéos et logiciels, est protégé par le droit d'auteur et est la propriété exclusive de Skill Wagon LTD. Toute copie, reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les Apprenants bénéficient d'une licence limitée, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser le contenu uniquement aux fins de recevoir les services. Aucun minage de texte ou de données ni scraping web n'est autorisé, y compris pour l'entraînement ou le développement d'IA.
Réclamations et médiation
Si un Apprenant a une réclamation concernant le Site ou les services fournis, veuillez nous contacter via la section « Contact » du Site ou à l'adresse https://iqtestgratis.ch/fr en fournissant le plus de détails possible sur le problème.
Skill Wagon LTD s'efforce d'accuser réception de toutes les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrables et de les résoudre rapidement et équitablement.
Juridiction
Les présentes CGUS sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Toutes les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour résoudre tout litige découlant des présentes CGUS ou du Site. Les consommateurs résidant en Irlande du Nord ou en Écosse peuvent également engager des procédures devant leurs tribunaux locaux.
3. Politique de Confidentialité
1. Responsable du traitement des données
Tout traitement de données personnelles est effectué sous la responsabilité de SKILL WAGON LTD, société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 15627219, avec siège social au 7 Bell Yard, Londres, WC2A 2JR, Royaume-Uni.
E-mail de contact : contact@brain-institute.ai
2. Types de données collectées
Skill Wagon LTD peut collecter et traiter différentes catégories de données personnelles :
- Données du compte personnel : civilité, nom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, détails de carte de crédit, réponses aux tests, résultats des tests.
- Données du formulaire de contact : nom, adresse e-mail, objet et contenu du message.
- Données d'accès et de navigation : adresse IP, identifiants d'appareil, système d'exploitation et type de navigateur, horodatages des accès et activités de navigation.
Les données sensibles (origine ethnique, opinions politiques, données de santé) sont strictement évitées. Dans le cas improbable où de telles données nous seraient transmises, vous pouvez en demander la suppression à l'adresse contact@brain-institute.ai.
3. Finalités et base juridique du traitement
- Exécution du contrat : création et gestion de comptes, traitement des paiements.
- Consentement : envoi de communications marketing et gestion des cookies.
- Intérêts légitimes : enquêtes de satisfaction, prévention de la fraude, amélioration du service.
- Obligations légales : conservation des données pour les exigences probatoires ou de conformité.
4. Conservation des données
- Données de paiement : conservées jusqu'à 15 mois à des fins probatoires.
- Données d'utilisation : archivées jusqu'à 5 ans après la fermeture du compte ; les comptes inactifs sont supprimés après 3 ans.
- Données contractuelles et de commande : conservées 5 ans à des fins probatoires.
- Données marketing : conservées jusqu'à la désinscription ou 3 ans après la dernière interaction.
- Données fiscales et comptables : conservées 10 ans conformément aux exigences légales.
- Cookies : conservés 13 mois maximum ; les préférences cookies sont stockées 6 mois.
5. Destinataires des données personnelles
L'accès aux données personnelles est strictement limité à :
- Équipes internes : traitement des données dans le cadre de leurs fonctions.
- Sous-traitants : hébergement, traitement des paiements et fournisseurs de services techniques (ex. AWS Amazon).
- Autorités autorisées : entités administratives ou judiciaires selon les exigences légales.
- Avec consentement : le partage de données avec des tiers n'a lieu que lorsqu'il est expressément autorisé par l'utilisateur.
6. Transfert de données hors de l'UE
Lorsque des données sont transférées hors de l'UE, Skill Wagon LTD garantit la conformité avec les standards du RGPD via des décisions d'adéquation et des clauses contractuelles types. Les pays vers lesquels des données peuvent être transférées incluent notamment les États-Unis.
7. Droits des personnes concernées
Vous pouvez exercer les droits suivants en vertu du RGPD britannique :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation
- Droit d'opposition
- Droit à la portabilité
Les demandes doivent être envoyées par e-mail ou par courrier, accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, à l'adresse contact@brain-institute.ai.
8. Mineurs
Le Site n'est pas destiné aux mineurs de moins de 18 ans. Les données personnelles des mineurs ne sont ni collectées ni traitées sciemment.
9. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
- Chiffrement : stockage sécurisé des informations sensibles.
- Contrôles d'accès : gestion sécurisée de l'accès aux données internes et externes.
- Audits : vérifications régulières pour maintenir la conformité et identifier les vulnérabilités.
- Sensibilisation des employés : formation du personnel aux pratiques de confidentialité.
10. Cookies et technologies de suivi
Les cookies sont utilisés pour la fonctionnalité du site, le suivi des performances et la mesure d'audience. Vous pouvez gérer vos préférences cookies via les paramètres de votre navigateur ou l'outil disponible directement sur notre Site.
La désactivation des cookies peut affecter certaines fonctionnalités ou l'expérience utilisateur.
11. Modifications de la politique
Skill Wagon LTD se réserve le droit de mettre à jour cette Politique de Confidentialité si nécessaire. Toute modification importante sera clairement communiquée sur notre Site.
Dernière mise à jour : 9 mars 2026